Le Document unique

 

Le document unique est devenu obligatoire dans les entreprises depuis 2005. Toute société n’ayant pas réalisé l’étude des risques professionnels n’est pas en accord avec la législation. Ce document unique permet de faire une analyse de l’entreprise et ses risques, de mettre en évidence ce qui est déjà en place et fonctionne correctement.

Pour que le document unique soit bien établit il est important de constituer un groupe de travail.

 

Ce que prévoit le Code du Travail :

√ Article L4121-3

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Formation à l’évaluation des risques professionnels

√ Article L4121-1

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Réalisation du Document Unique

√ Article L4121-2

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

Au moins chaque année ;
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Afficher plus

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

DN_T

Aucun événement pour cette journée

Afficher plus

You have no events for this month

Afficher plus

You have no events for this month

You have no events

stec_replace_image
stec_replace_icon

stec_replace_summary

stec_replace_desc_short
0d 0h 0m 0s
Passé
En cours

stec_replace_location

stec_replace_timespan

  • stec_replace_icon

    stec_replace_summary

    stec_replace_date stec_replace_location

    stec_replace_desc_short

  • Submit an event

    Click to submit your own event

    Event Details

    Insert new Organizer

    Nom

    A propos

    Contact e-mail

    Liens Sociaux

    -

    Date & Time

    By day:
    Repeat gap:
    Repeat ends on:
    Date exception:

    Guests & Schedule

    Guest

    Nom

    A propos

    Liens Sociaux

    Horaire Timespan

    Date et heure

    Nom

    Icône

    Color

    Détails

    Additional Information

    Author Information

  • stec_replace_summary

    En attente d'approbation


  • stec_replace_tags
    Invited
    stec_replace_icon
    stec_replace_summary stec_replace_short_desc
    Passé
    En cours
    stec_replace_guest_name stec_replace_product_name stec_replace_location stec_replace_date RSVP to Event
    stec_replace_image
    stec_replace_icon
    stec_replace_date_big
    stec_replace_date
    stec_replace_tags
    stec_replace_summary
    stec_replace_short_desc
    • Info sur l'Evènement

    • Emplacement

    • Planifié

    • Invités

    • Assistance

    • Prévision

    • Commentaires

    stec_replace_tags

    stec_replace_summary

    stec_replace_description
    • stec_replace_title
      Organizer of stec_replace_event
      stec_replace_about
      stec_replace_social
    • 0

      days

    • 0

      hours

    • 0

      minutes

    • 0

      seconds

    • Assister

    • Refuser

    Événement expiré

    Evènement en cours

    Résumé

    Emplacement

    stec_replace_location

    Voir l’itinéraire

    Voir l’itinéraire

    Impossible de trouver l'itinéraire !

    Détails

    stec_replace_details

    Aucun agenda

    stec_replace_date stec_replace_time
    stec_replace_title
    stec_replace_desc
    stec_replace_avatar
      stec_replace_social

    stec_replace_name

    stec_replace_about

    Vous êtes invités à cet événement !
    Places left: 0

    • Assister

    • Refuser

    • stec_replace_name
        stec_replace_status

      stec_replace_name

    Les données météorologiques sont actuellement pas disponible pour cet emplacement

    Bulletin Météorologique

    Aujourd'hui stec_replace_today_date

    stec_replace_today_icon_div

    stec_replace_current_summary_text

    stec_replace_current_temp °stec_replace_current_temp_units

    Vent stec_replace_current_wind stec_replace_current_wind_units stec_replace_current_wind_direction

    Humidité stec_replace_current_humidity %

    Feels like stec_replace_current_feels_like °stec_replace_current_temp_units

    Prévision

    Date de fin

    Météo

    Temp

    stec_replace_date

    stec_replace_icon_div

    stec_replace_min / stec_replace_max °stec_replace_temp_units

    stec_replace_5days

    Next 24 Hours

    Propulsé par Forecast.io